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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE / MENTIONS LEGALES

1 - Mentions légales

1.1 Informations sur l'éditeur du site :
Commune de Linas
1, Place Ernest Pillon
91310 LINAS
Tel : 01 69 80 14 00 – Fax : 01 69 01 77 88
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Représenté par Monsieur le Maire de la Commune de Linas
Directeur de la publication : François Pelletant

1.2 Conception, hébergement et maintenance du site :
Conception : Service Communication de la Mairie de LINAS & e-Mages Créations (www.emagescreations.com)
Site : CMS Joomla 2.5
Hébergement : OVH

2 - Propriété du Site

La Commune de LINAS est propriétaire du présent site :
http://www.linas-montlhery-archives.fr et de l'ensemble de ses sous-domaines.

3 - Droits de propriété intellectuelle sur le site

Le Site forme un tout cohérent qualifié d'œuvre de l'esprit et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, les logos, les textes, les images, les vidéo, ...) sont la propriété exclusive de la Commune de Linas, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle dont elle a acquis l'exploitation pour des durées indéterminées ou temporaires.

En accédant au Site, il est donc concédé à l'Utilisateur une licence d'utilisation limitée au contenu du Site, non exclusive et pour son usage privé uniquement.

Ainsi, la reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, modification etc. intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, que cet usage soit commercial ou non, est expressément interdite, à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de la Commune de Linas. Les Utilisateurs du Site Web peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du Site à condition que le contenu du site soit visible en tant que tel (pas de cadres incluant le contenu du site : Frame ou IFrame en HTML).

Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toute reproduction ou modification non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

4 - Cookies / données personnelles

Le Site peut utiliser des Cookies. Les Cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur l'ordinateur de l'Utilisateur dans le seul but de faciliter sa navigation sur le Site et de personnaliser le service qui lui est proposé.

A chaque connexion sur le Site, la Commune de LINAS reçoit et enregistre certains types d'informations (comme l'adresse IP par exemple).

Ils sont conçus pour être utilisés uniquement par la Commune de LINAS.

Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces Cookies. En effet, La plupart des navigateurs Internet indique comment refuser et désactiver les Cookies ou comment obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

5 - Code de conduite.

Lors de votre utilisation de ce site et/ou de ses éléments, vous acceptez de ne pas :

Restreindre ou empêcher l'utilisation de ce Site par tout autre visiteur, y compris entre autres par des actions de piratage ou des attaques par déni de service ou par la dégradation de portions de ce site ;
Utiliser ce Site ou les Eléments du Site à des fins illicites ou non autorisées ;
Affirmer ou sous-entendre que vos déclarations ont notre approbation sans notre autorisation écrite préalable ;
Transmettre (a) des contenus ou informations à caractère illicite, frauduleux, menaçant, injurieux, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte à notre propriété intellectuelle ou à nos autres droits ou à ceux de tiers ; (b) des informations pertinentes non destinées au public concernant des société sans autorisation ; (c) les secrets de fabrication d'un tiers ; (d) des publicités, sollicitations, chaînes de lettres, opérations pyramidales, offres d'investissement ou autres communications commerciales non sollicitées (sauf si nous l'avons expressément autorisé) ou (e) des Eléments (images, textes, vidéos, ...) protégés par le droit d'auteur sans avoir acquis les droits de diffusion.
Vous livrer à des actions de spam ou d'envoi massif et bloquant d'informations ;
Modifier, adapter, céder en sous-licence, traduire, vendre, transférer, procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler des portions du Site ou des Eléments du Site ;
Créer un site miroir ou reproduire une partie du présent site sans l'autorisation écrite préalable de la Commune de LINAS ;
Altérer de quelque façon que ce soit les programmes ou les fonctionnalités de ce site, y compris entre autres en transmettant ou en mettant en ligne sur ce site des programmes ou autres éléments contenant des virus, bombes temporelles, chevaux de Troie, vers, robots d'annulation de message ou autres routines de programmation informatique pouvant endommager les systèmes, données ou informations ou interférer avec eux ou les exproprier ;
Utiliser des robots, araignées, applications de recherche/récupération de sites, ou autres systèmes ou processus manuels ou automatiques afin de récupérer, répertorier, fouiller les données ou de quelque façon que ce soit reproduire ou contourner la présentation ou la structure de navigation de ce site ou de son contenu ;
Collecter ou recueillir des informations sur les visiteurs de ce site sans leur autorisation expresse ;
Créer une base de données en téléchargeant et stockant systématiquement toutes ou une partie des informations de ce site ;
Effectuer des envois de nature commerciale.

De plus, en utilisant ce Site et/ou les Eléments du Site, vous acceptez de suivre toutes les lois, règles et réglementations applicables.

6 - LES ESPACES DE DIALOGUES

La participation aux Espaces de dialogues implique le respect de la Charte suivante : Les présentes Conditions Particulières d'Utilisation, ci-après CPU, décrivent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut participer en ligne aux rubriques « Contribuer au site » et « Livre d'Or », ci-après Espaces de dialogues, présentes sur le Site.
Les CPU viennent en complément des Conditions Générales d'Utilisation, ci-après CGU, fixant les règles générales d'utilisation du Site.
Ainsi, l'Utilisateur accepte, lors de chaque visite sur les Espaces de dialogues à respecter tant les CPU et accepte, dès lors sans aucune réserve les CPU du seul fait de sa visite dans cet Espace de dialogues.

6.1. Définitions
Les Contributions consistent en l'ensemble des informations mises en ligne par les Utilisateurs sur les Espaces de dialogues, sous quelque forme que se soit (textes, images, photos, données...). Dans ce cas, l'Utilisateur est dit Contributeur. La rubrique « Contribuer au site » permet aux Contributeurs de proposer de nouvelles archives à implémenter dans le Site. La rubrique « Livre d'Or » est un Espace de dialogues sur lequel les Utilisateurs peuvent laisser un commentaire immédiatement visible par les autres Utilisateurs.

6.2. Les Espaces de dialogues
L'accès à ces Espaces de dialogues, en tant que simple lecteur est totalement libre.

6.3. Modalités d'accès et de participation
Dans la rubrique Livre d'Or, l'Utilisateur pourra prendre connaissance du contenu des commentaires rédigés par d'autres Utilisateurs, il est considéré comme un Lecteur.
Si l'Utilisateur souhaite contribuer, il devra obligatoirement fournir certaines informations, à savoir :
- le sujet de son commentaire
- son nom
- le commentaire
L'information relative à l'adresse électronique de l'Utilisateur est facultative.

Dans la rubrique Contribuer au site, l'Utilisateur pourra communiquer à la Commune de LINAS des documents d'archive qu'il souhaite faire partager aux autres utilisateurs. Les Conributions dans cette rubrique ne sont pas immédiatement publiques. La Commune de Linas traite ces contributions avant de les rendre publiques en les implémentant dans le Site.
Si l'Utilisateur souhaite contribuer, il devra obligatoirement fournir certaines informations, à savoir :
- son nom
- son prénom
- son adresse e-mail
- le titre du document qu'il souhaite partager
- les informations sur le document qu'il a en sa possession (notamment sa date, le nom des personnalités présentes ou le nom des engins motorisé)

6.4. Droits et devoirs des Utilisateurs du Livre d'Or
a. Droits et devoirs des Lecteurs
Tout Lecteur des Espaces de dialogues doit respecter les droits de propriété intellectuelle des Contributeurs auteurs. Ils doivent notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées par d'autres Utilisateurs sur d'autres supports sans l'accord de leur auteur.

b. Droits et devoirs des Contributeurs
Tout Contributeur demeure l'auteur du contenu de son message et des droits de propriété intellectuelle y afférents, sauf autorisation expresse de cet auteur ou de certaines hypothèses prévues par la Loi qui reconnaît notamment un droit de citation.
Les propos tenus dans ces Espaces de dialogues sont publiés sous la propre responsabilité de leur Contributeur auteur. A ce titre, les Contributeurs doivent s'engager à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment le droit des personnes en s'interdisant de :
- poster ou publier tout contenu qui pourrait être considéré comme une atteinte ou ne soit contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public (incitation à la réalisation de crimes et délits, diffusion de messages violents injurieux, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme, pédophiles, pornographiques ou érotiques, appelant au meurtre ou incitant au suicide) et de manière générale, tout message susceptible de choquer les jeunes mineurs, sans que cette liste ne soit exhaustive,
- télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que se soit tout contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Trois, codes ou scripts susceptibles de nuire à l'intégrité ou à la confidentialité des systèmes et de données,
- harceler, agresser ou provoquer de quelque manière que se soit un ou plusieurs autres participants à ces Espaces de dialogues,
- violer la vie privée d'autrui
- porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes ou au respect et à l'autorité dus à la justice,
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit
-diffuser tout message proposant la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, ou de toute autre infraction pénale,
- diffuser tout message ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une oeuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle, sauf à exercer le droit citation,
- porter atteinte à la pensée des autres Contributeurs, en formulant des insultes, des propos dénigrants, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à leur encontre. De manière générale, ne pas formuler de tels propos destinés à porter atteint à l'image ou à la réputation d'une marque ou de toute personne physique ou morale, de quelque manière que se soit.
- ne pas substituer aux modérateurs
- ne pas pratiquer de multipostage
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à visée publicitaire (spams)
Le Contributeur s'engage également à ne pas :
- insérer dans ses Contributions des références à des marques, des services ou des prestations commerciales ou des liens vers d'autres Sites Web qui pourraient être assimilés à de la publicité détournée,
- insérer dans ses Contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des Sites extérieurs qui sont contraires aux lois et aux règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes CPU ainsi qu'aux CGU.
- pratiquer d'activités commerciales via ces Contributions.
Le Contributeur s'engage à ce que le contenu du message dans son entier: photos, textes, images, informations..., présent dans ses Contributions est libre de droits et/ou lui appartient. L'Utilisateur doit informer sans délai la Commune de LINAS de toute action en justice et de toute plainte concernant le contenu de ses Contributions.

En transmettant un document à l'aide de l'Espace Contribuer au Site, l'Utilisateur cède à la Commune de Linas les droits de reproduction, d'adaptation et de publication de l'œuvre transmise pour le monde entier et une durée illimité. L'Utilisateur peut révoquer cette autorisation à tout moment en contactant la Commune de Linas.

6.5. Modération des Espaces de dialogues
La Commune de LINAS a choisi de modérer les Contributions rédigées sur son Livre d'Or a posteriori afin d'assurer la liberté d'expression tout en mettant en oeuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d'Internet pour assurer des lois en vigueur.
En raison de l'instantanéité des contributions, la Commune de LINAS ne peut assurer une modération immédiate des Contributions mises en ligne sur le Site.
Les Contributions sont donc immédiatement disponibles et consultables en ligne. La Commune de LINAS procède a posteriori à toute suppression ou modération des contributions jugée nécessaire.

6.6. Limitation de responsabilité
La Commune de LINAS n'est soumise qu'à une obligation de moyens concernant l'exécution de la présente Charte. Il appartient à chaque Utilisateur de procéder à toute vérification utile préalablement à la mise en ligne de ses Contributions sous sa responsabilité exclusive.
La Commune de LINAS ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Contributions mis en ligne par les Contributeurs.
Tout Utilisateur reconnaît expressément que, du fait des informations portées à la connaissance de l'Utilisateur quant à l'Utilisation des Espaces de dialogues, La Commune de LINAS a rempli ses obligations de conseil et d'informations relatives aux conditions d'utilisation des Espaces de dialogues.
La Commune de LINAS ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle difficulté qui surviendrait lors de la diffusion des Contributions ni du mauvais fonctionnement des Espaces de dialogues, ou plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet., affectant l'utilisation des Espaces de dialogues.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, La Commune de LINAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les éventuels détournements de l'adresse électronique et plus généralement, de toute donnée nominative transmise sur le réseau Internet.
La participation à ces Espaces de dialogues implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne le temps de réponse pour consulter les Contributions mises en ligne, l'absence de protection de certaines données contre des éventuels détournements et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau.
La Commune de LINAS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait que les Contributions contiennent des informations, des textes, des sons ou des images contraires aux règlements et à la législation en vigueur et aux stipulations de la présente Charte, ni de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs à des oeuvres diffusées ou reproduites, même par l'usage d'un lien hypertexte, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur.

6.7. Suppression des messages par son auteur
L'auteur peut demander la suppression du contenu de ses Contributions en contactant la Commune de LINAS.

6.8. Sort du contenu des messages
L'Utilisateur a conscience que les Espaces de dialogues du Site Web sont publics et que les Contributions envoyées ou reçues dans les Espaces de dialogues peuvent être lues par tous les autres Lecteurs du Site Web sans que leur autorisation ou information préalable de ces Contributeurs.
De même, le Contributeur est parfaitement informé que ses Contributions peuvent être référencées automatiquement sur un moteur de recherche et donc consultables par tout Utilisateur.
La Commune de LINAS détient et conserve toutes données permettant l'identification des auteurs des messages et procède à l'archivage des messages postés. La Commune de LINAS se réserve le droit de communiquer ces données uniquement à une autorité judiciaire qui en ferait la demande. Le contenu de ces messages pourra également être communiqué, de manière exceptionnelle et après anonymisation, à un organisme de recherche scientifique ou universitaire. L'Utilisateur autorise La Commune de LINAS à reproduire, publier, diffuser en tout ou partie, sur tout support, à quelque fin que se soit, les Contributions qu'il a diffusées sur les Espaces de dialogues. L'Utilisateur certifie La Commune de LINAS détenir tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion par La Commune de LINAS de ses Contributions sur tout support. A cet égard, l'Utilisateur garantit La Commune de LINAS contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l'occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ses contributions.

6.9. Informatique et Libertés – Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il lui suffit d'écrire au modérateur ou à l'adresse postale de la Commune de LINAS. Les données nominatives des Utilisateurs sont conservées par La Commune de LINAS à des fins d'archivage interne. Elles ne peuvent être communiquées qu'à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

6.10. Modification de la Charte d'utilisation des Espaces de dialogues
La Commune de LINAS se réserve la possibilité de modifier la présente Charte et de prendre toutes décisions jugées nécessaires pour l'application et l'interprétation de la présente Charte. L'Utilisateur est alors soumis aux dispositions de la Charte ainsi modifiée.

6.11. Responsabilité des Utilisateurs
La Commune de LINAS se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui, par son attitude ou la violation de la présente Charte portait un préjudice quelconque à la Commune de LINAS ou enfreindra la législation applicable en matière de liberté d'expression.

7- Responsabilité

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par la Commune de LINAS, sur le Site qu'elle a mis en ligne, ni la Commune de LINAS ni aucun de ses organismes affiliés, ni ses représentants, agents publics ou non, ne peuvent être tenus responsables des dommages aux utilisateurs du Site, que ce soit directement ou indirectement, ceux-ci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit.
La Commune de LINAS se réserve le droit à tout moment d'interrompre ou suspendre tout ou partie des Services qu'elle propose ou encore de modifier les Services existants pour en améliorer les facilités d'utilisation et ce sans obligation d'information préalable, ni d'indemnisation quelconque.
La Commune de LINAS ne garantit pas la conformité du Site à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbations, de virus ou défaillances quelle qu'en soit la cause, cas de force majeure, fait d'autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des informations mises en ligne ou la qualité des Services ou la conformité des Services ou des résultats recherchés aux attentes de l'Utilisateur.

8- Réclamations pour non-respect des droits d'auteur.

La Commune de LINAS a pris soin de bénéficier des droits nécessaire à la publication des œuvres présentes sur son site. Toutefois, si vous pensez en toute bonne foi que certains éléments hébergés par le Site violent vos droits d'auteur, vous (ou votre représentant) pouvez envoyer à la Commune de LINAS, préalablement à toute action contentieuse, une notification demandant de retirer les éléments en question, ou d'en bloquer l'accès. Cette notification doit inclure les informations suivantes : (a) la signature physique ou électronique d'une personne habilitée à agir pour le compte du détenteur d'un droit exclusif qui aurait été violé ; (b) l'identification de l'œuvre protégée par un copyright qui aurait été violé (ou si plusieurs œuvres protégées par un copyright et figurant sur le présent site sont concernées par une même notification, une liste représentative de ces œuvres ; (c) l'identification des éléments qui auraient violé le copyright ou qui feraient l'objet d'une activité violant le copyright, avec toutes les informations raisonnablement suffisantes pour que la Commune de LINAS puisse localiser ces éléments sur son Site ; (d) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail (si disponible) de la partie plaignante ; (e) une déclaration comme quoi la partie plaignante pense en toute bonne foi que l'utilisation des éléments de la façon visée par la réclamation n'est pas autorisée par le détenteur du copyright, son agent, ou la loi ; et (f) une déclaration comme quoi les informations contenues dans cette notification sont exactes et que la partie plaignante est habilitée à agir pour le compte du détenteur d'un droit exclusif qui aurait été violé. L'envoi de la réclamation est un préalable obligatoire à la saisine du juge.

9 - Litiges – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les tribunaux français du lieu du défendeur seront seuls compétents. La Commune de LINAS étant une personne de droit public, certains litiges pourront relever du juge administratif, en particulier les actions en dommages-intérêt.